Dans toutes les procédures que j’entreprends, je demande systématiquement le remboursement des frais que vous avez engagé pour faire valoir vos droits.
Cette demande est réalisée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
C’est le tribunal qui fixe le montant qui vous sera attribué à ce titre.
En cas de succès de votre action, cela signifie que pouvez être remboursé de vos frais d’avocats.