DOMAINES D'INTERVENTION
Selon vos besoins, je peux vous proposer :
D’établir des avis ou des conseils
Sur une opération commerciale ou financière
Sur vos chances de succès concernant une action judiciaires ou une voie de recours
De rédiger des contrats ou des actes juridiques
De vous assister dans le cadre d’une négociation
D’introduire une procédure devant la juridiction compétente (Tribunal judiciaire, Tribunal de proximité, Juge du contentieux de la protection, Juge aux affaires familiales, Juge de l’Exécution, Tribunal administratif etc)
De vous défendre devant une juridiction par assistance ou représentation
De vous défendre devant une juridiction par assistance ou représentation
De poursuivre l’exécution ou le contentieux de l’exécution portant sur une décision
D’introduire un recours contre une décision
Le domaine du droit est extrêmement vaste, ce qui rend le terrain de jeu d’un avocat considérable.
Afin de garantir une compétence réelle et un savoir-faire effectif dans chaque dossier qui m’est confié, j’ai été amenée à limiter les matières dans lesquelles j’interviens aux matières relevant de la procédure civile.
J’assure ainsi la défense du particulier, de l’entreprise ou de l’institutionnel notamment dans les domaines suivants :
DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES et de LEUR PATRIMOINE
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (accord des deux époux sur le divorce et l’intégralité de ses effets) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
Divorce pour altération du lien conjugal (séparation de plus de deux années), faute ou sur acceptation du principe du divorce
Rédaction de convention parentale
Résidence, Droit de visite et d’hébergement des enfants après séparation des parents
Pension alimentaire, prestation compensatoire : fixation et révision
Mesures de protection des majeurs : tutelles, curatelles
Droit des successions : héritages, testaments, donations, etc
Droit des mineurs
contestation et reconnaissance de paternité (filiation)
adoption
autorité parentale
Séparation de concubins et conséquences patrimoniales (partage d’indivision)
DROIT IMMOBILIER
COPROPRIÉTÉ
AU SERVICE DU COPROPRIÉTAIRE
Contestation, Annulation d’Assemblée Générale ou de résolution d’Assemblée Générale
Consultation sur un point du régime de la copropriété (ex. répartition des charges, autorisations de travaux…)
Demande d’autorisation de travaux
Contestation d’une clause du règlement de copropriété
En défense sur une demande formulée par le syndicat des copropriétaires ou le syndic (recouvrement de charges, cessation d’un trouble illicite, trouble anormal de voisinage) ou d’un contentieux avec un autre copropriétaire
Action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic
AU SERVICE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Pour le recouvrement des charges, avec un service complet à un tarif prévisible, avantageux et adapté aux exigences des professionnels
En défense dans le cadre de toutes les actions qui lui sont intentées, et notamment en cas de demande d’annulation d’une assemblée générale
Pour toutes les actions visant au respect du règlement de copropriété ou à la cessation d’un trouble anormal de voisinage
Pour toutes les actions relevant du droit de la construction
Pour toutes les actions relatives aux relations du syndicat avec des tiers (sociétés de nettoyage, fournisseurs, prestataires de service…)
AU SERVICE DU SYNDIC (PROFESSIONNEL OU BÉNÉVOLE)
Dans le cadre de la préparation des assemblées générales (rédaction des projets de résolution, informations sur les modalités de vote et majorités requises, etc.)
Intervention lors des assemblées générales ou des réunions du conseil syndical
En défense sur des actions en responsabilité
LOCATION
AU SERVICE DU LOCATAIRE
Obtenir des quittances de loyer
Demander la réalisation de travaux incombant au propriétaire
Demander une jouissance paisible du logement
Gestion des contentieux locatifs en défense sur action du bailleur ou en action contre le bailleur
Obtenir des délais de paiement
Conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
AU SERVICE DU PROPRIÉTAIRE
Conseil et rédaction de contrats : Bail d’habitation (vide ou meublé), Bail commercial, Bail précaire etc …
Gestion des contentieux locatifs en défense sur action du preneur ou en action contre le preneur
Action en expulsion et recouvrement des loyers impayés contre le ou les preneurs et la caution
VENTE IMMOBILIÈRE
Remise en cause d’une vente, nullité, caducité
Réalisation forcée d’une vente
Indemnisation du préjudice résultant d’une faute
Intervention devant le Juge de l’exécution dans le cadre d’une vente judiciaire
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
En défense pour l’auteur du trouble anormal de voisinage
Action en cessation et indemnisation pour la victime du trouble (Bruits, odeurs, troubles de vue, distances légales des plantations, servitudes, etc)
DROIT DE LA CONSTRUCTION
AU SERVICE DU MAITRE DE L’OUVRAGE, DU MAITRE D’ŒUVRE, DE L’ENTREPRENEUR, PRINCIPAL OU DU SOUS-TRAITANT
Mise en œuvre des garanties après réception des travaux (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958)
Assistance lors d’une expertise judiciaire
Actions en responsabilités des intervenants à l’acte de construire ou en défense sur l’action du maitre d’ouvrage
Actions en paiement des entrepreneurs ou sous-traitants
DROIT DE L’URBANISME
Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, autorisations de travaux
DROIT DU CRÉDIT ET DE LA CONSOMMATION
Recours contre une saisie sur un compte bancaire
Contentieux en matière de carte bancaire
Demande de suspension de paiement d’un prêt
Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
Défense des cautions
Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur etc
Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
Surendettement des particuliers
DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
Au service de la victime d’un accident ou d’une faute médicale pour :
Obtenir une expertise médicale utile
Demander et négocier une indemnisation des préjudices subis : corporel (physique), moral, matériel et financier en conformité avec la nomenclature Dinthilac.
En défense, au service du professionnel poursuivi.
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